MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site Le site internet switchly-os.fr (et ses sous-domaines) est édité par : Louis DEGROOTE, auto-entrepreneur opérant sous le nom commercial J’monte ton PC. Siège social : près de Reims 51100 Numéro SIRET : 99975936800015 Contact: contact@switchly-os.fr

2. Directeur de la publication Le directeur de la publication est Louis DEGROOTE.

3. Hébergement du site Le site est hébergé par : Hostinger, Adresse de l’hébergeur : 61 Lordou Vironos Street, (6023 Larnaca, Chypre) Contact de l’hébergeur : Hostinger.com

4. Propriété intellectuelle L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, code, interface du logiciel Switchly OS) est la propriété exclusive de Louis DEGROOTE. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de licences logicielles « Switchly OS » effectuées sur le site switchly-os.fr par Louis DEGROOTE (micro-entreprise). Switchly OS est un utilitaire d’optimisation système pour PC.

Article 2 – Prix Le prix de la licence à vie Switchly OS est fixé à 11,99€. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (statut micro-entreprise). Le prix est donc indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 – Période d’essai et Commande Le client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours (168 heures) pour tester les fonctionnalités du logiciel Switchly OS. À l’issue de cette période, le logiciel se verrouille. Pour continuer à l’utiliser, le client doit faire l’acquisition d’une licence à vie via le lien de paiement sécurisé fourni.

Article 4 – Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe ou PayPal. Les données de paiement sont cryptées et ne transitent jamais en clair sur notre site.

Article 5 – Livraison numérique Switchly OS étant un produit immatériel, la livraison se fait par téléchargement direct. Lors de l’achat de la licence, la clé d’activation (ou le déverrouillage) est fournie instantanément de manière numérique.

Article 6 – Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le client bénéficiant d’une période d’essai de 7 jours gratuits pour tester pleinement le logiciel avant achat, l’acte de paiement de la licence vaut accord pour l’exécution immédiate du service numérique final et renoncement au droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera par conséquent effectué après l’activation de la licence payante.

Article 7 – Responsabilité Le logiciel Switchly OS a pour but d’optimiser les performances du système. Toutefois, Louis DEGROOTE ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou logiciels, de la perte de données, ou des instabilités système résultant de l’utilisation du logiciel. L’utilisateur installe et utilise le logiciel à ses propres risques. Les gains de performance (FPS, latence) dépendent de la configuration matérielle initiale du client et ne constituent pas une obligation de résultat.

Article 8 – Données personnelles Les informations recueillies lors du téléchargement (nom, email) et du paiement sont nécessaires à la gestion de la commande et à l’envoi des mises à jour. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données en contactant : contact@switchly-os.fr.

Article 9 – Litiges Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.